Arrêté du 17 février 2006 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant les dotations régionales de dépenses hospitalières des unités de soins de longue durée pour 2005

Version INITIALE

NOR : SANH0620746A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/17/SANH0620746A/jo/texte

Texte n°28

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 287,9 Ko


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1-1 ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment son article 42 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant pour 2005 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les unités de soins de longue durée,
Arrête :


  • Les dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale pour 2005 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E I
    DOTATIONS RÉGIONALES 2005 DE DÉPENSES HOSPITALIÈRES
    DES UNITÉS DE SOINS DE LONGUE DURÉE


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 03/03/2006 texte numéro 28


Fait à Paris, le 17 février 2006.


Pour le ministre et par délégation :Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
J. Castex
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 287,9 Ko