Arrêté du 29 décembre 2005 portant deuxième répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2005 de la contribution au développement de l'apprentissage

Version INITIALE

NOR : SOCF0512673A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/SOCF0512673A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.