Arrêté du 29 décembre 2005 portant deuxième répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2005 de la contribution au développement de l'apprentissage

Version INITIALE

NOR : SOCF0512673A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/SOCF0512673A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2004 font l'objet en gestion 2005 d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.