Décret n° 2006-1047 du 24 août 2006 pris en application de l'article 76 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au replacement en 1re section des officiers généraux de la 2e section

Version INITIALE

NOR : DEFP0600917D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/24/DEFP0600917D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/24/2006-1047/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


L'officier général en 2e section ne peut être replacé en 1re section que s'il remplit les conditions suivantes :
1° Ne pas avoir atteint l'âge maximum de maintien en 1re section prévu à l'article 90 de la loi du 24 mars 2005 susvisée ;
2° Présenter les aptitudes et habilitations requises pour exercer la fonction.