Article 49
Au 6° du I de l'article L. 632-1, les mots : « ou de gage » sont insérés après les mots : « tout droit de nantissement ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0600032R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/3/23/JUSX0600032R/jo/article_49
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/3/23/2006-346/jo/article_49
Texte n°29
Au 6° du I de l'article L. 632-1, les mots : « ou de gage » sont insérés après les mots : « tout droit de nantissement ».
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