Article 2
L'article 6 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
Au premier paragraphe, le mot : « répérations » est remplacé par : « réparations ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0540166A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/14/JUSK0540166A/jo/article_2
Texte n°56
L'article 6 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
Au premier paragraphe, le mot : « répérations » est remplacé par : « réparations ».
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