Arrêté du 14 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSK0540166A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/14/JUSK0540166A/jo/article_1

Texte n°56

Article 1


L'article 5 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
Remplacer le deuxième paragraphe par :
« Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire des régies d'avances prévues ci-dessus les dépenses urgentes relatives à l'achat de biens et de prestations de service nécessaires à l'entretien (hygiène, alimentation, habillement) des personnes détenues et le transport des personnes indigentes libérables, ainsi que toute dépense exceptionnelle sur instruction du directeur de l'administration pénitentiaire. »
Au quatrième paragraphe, l'adjectif : « libérales » est remplacé par : « libérables ».