Article 2
Ces taux sont applicables aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 4 août 2006 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
NOR : EQUT0600223A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/4/EQUT0600223A/jo/article_2
Texte n°36