Article 3
L'arrêté du 14 juin 2002 relatif à la formation obligatoire pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire est abrogé.
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police
NOR : INTC0500885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/INTC0500885A/jo/article_3
Texte n°7