Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-21,
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, notamment ses articles 1er c, 7 et 8 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Val-d'Oise en date du 16 décembre 2005 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :