Arrêté du 29 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police

Version INITIALE

NOR : INTC0500885A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/INTC0500885A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Les commissaires de police mentionnés à l'article 25 du décret du 2 août 2005 susvisé doivent suivre deux modules de trois jours dont les objectifs et les contenus sont déterminés et approuvés dans les mêmes conditions qu'à l'article 1er.