Arrêté du 29 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police

Version INITIALE

NOR : INTC0500885A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/INTC0500885A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.