Décret n° 2005-1683 du 28 décembre 2005 fixant pour l'année 2005 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs

Version INITIALE

NOR : SANS0524559D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/SANS0524559D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/2005-1683/jo/article_1

Texte n°86