Décret n° 2005-1682 du 28 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-188 du 23 février 2004 relatif aux allergènes préparés spécialement pour un seul individu

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SANP0524659D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/SANP0524659D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/2005-1682/jo/texte

Texte n°85

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 223,3 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4211-6 ;
Vu le décret n° 2004-188 du 23 février 2004 relatif aux allergènes préparés spécialement pour un seul individu et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 23 février 2004 susvisé, les mots : « 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2007 ».


  • Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 223,3 Ko