Article 1
Pour l'année 2005, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0524559D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/SANS0524559D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/2005-1683/jo/article_1
Texte n°86
Pour l'année 2005, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
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