Décret n° 2005-1683 du 28 décembre 2005 fixant pour l'année 2005 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs

Version INITIALE

NOR : SANS0524559D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/SANS0524559D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/2005-1683/jo/article_snum1

Texte n°86


Section professionnelle des notaires


Section B classe 1 : 1 487,60 .


Section professionnelle des officiers ministériels,
officiers publics et des compagnies judiciaires


Classe spéciale : 336 .


Section professionnelle des médecins


Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.


Section professionnelle des chirurgiens-dentistes


Cotisation forfaitaire : 1 944 .
Taux de la cotisation proportionnelle : 9,6 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 30 192 ;
- plafond : 150 960 .


Section professionnelle des auxiliaires médicaux


Cotisation forfaitaire : 760 .
Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 25 246 .
Plafond : 94 913 .


Section professionnelle des vétérinaires


Taux d'appel de la cotisation : 87 %.


Section professionnelle des experts-comptables


Classe IV : 1 987 .
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
Classe 1 : 756 .