Article 4
Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent toute disposition antérieure ayant la même finalité.
Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310-2.c
NOR : DEVP0540470A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/12/DEVP0540470A/jo/article_4
Texte n°25