Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310-2.c

Version INITIALE

NOR : DEVP0540470A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/12/DEVP0540470A/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


Le directeur de la prévention de la pollution et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.