Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310-2.c

Version INITIALE

NOR : DEVP0540470A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/12/DEVP0540470A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.