Article 2
Le délai imparti pour la désignation par les organisations syndicales des représentants du personnel au comité technique paritaire central est fixé à 15 jours.
Arrêté du 27 janvier 2006 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du centre d'études de l'emploi
NOR : SOCO0610262A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/27/SOCO0610262A/jo/article_2
Texte n°6