Arrêté du 27 janvier 2006 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du centre d'études de l'emploi

Version INITIALE

NOR : SOCO0610262A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/27/SOCO0610262A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 86-399 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement du centre d'études de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1986 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur du centre d'études de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 14 février 2005 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du centre d'études de l'emploi ;
Vu le procès-verbal des résultats de la consultation du personnel organisée par le centre d'études de l'emploi le 21 avril 2005,
Arrêtent :


  • La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du centre d'études de l'emploi et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont :
    - la CFDT : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
    - la CGT : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.


  • Le délai imparti pour la désignation par les organisations syndicales des représentants du personnel au comité technique paritaire central est fixé à 15 jours.


  • Le directeur du centre d'études de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 2006.


Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J.-R. Masson
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
E. Giacobino

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