Article 3
Les dispositions de l'article 1er peuvent être modifiées par décret du Conseil d'Etat, à l'exception de celles prévues au premier et à l'avant-dernier alinéas relatives à la compétence du ministre chargé de la culture.
République
Française
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NOR : MCCX0500227D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/14/MCCX0500227D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/14/2005-1166/jo/article_3
Texte n°51
Les dispositions de l'article 1er peuvent être modifiées par décret du Conseil d'Etat, à l'exception de celles prévues au premier et à l'avant-dernier alinéas relatives à la compétence du ministre chargé de la culture.
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