Arrêté du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

Version INITIALE

NOR : MCCT0500627A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/6/MCCT0500627A/jo/texte

Texte n°52

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires, modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-1050 du 25 octobre 2000,
Arrêtent :


  • La valeur de référence, prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé, est fixée à quarante-trois millions d'exemplaires pour l'année 2005.


  • Le directeur du développement des médias est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 2005.


Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du développement des médias,
P. Raude
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl

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