Décret n° 2005-1166 du 14 septembre 2005 relatif aux conditions d'inscription au tableau régional d'architectes

Version INITIALE

NOR : MCCX0500227D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/14/MCCX0500227D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/14/2005-1166/jo/article_3

Texte n°51

Article 3


Les dispositions de l'article 1er peuvent être modifiées par décret du Conseil d'Etat, à l'exception de celles prévues au premier et à l'avant-dernier alinéas relatives à la compétence du ministre chargé de la culture.