Décret n° 2005-1166 du 14 septembre 2005 relatif aux conditions d'inscription au tableau régional d'architectes

Version INITIALE

NOR : MCCX0500227D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/14/MCCX0500227D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/14/2005-1166/jo/article_4

Texte n°51

Article 4


Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.