Article 5
Au troisième alinéa de l'article D. 731-94 du code rural, les termes : « fixée à 38,10 » sont remplacés par les termes : « fixée à 38,80 ».
Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005
NOR : AGRF0501649D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/25/AGRF0501649D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/25/2005-1043/jo/article_5
Texte n°50