Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005

Version INITIALE

NOR : AGRF0501649D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/25/AGRF0501649D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/25/2005-1043/jo/article_4

Texte n°50

Article 4


Le troisième alinéa de l'article D. 731-93 du code rural est ainsi rédigé :
« Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent article et de la cotisation prévue à l'article D. 731-94 ne peut, pour l'année 2005, pour chacune de ces personnes, excéder 1 557,50 . »