Article 6
A l'article D. 731-97 du code rural, les termes : « fixée à 20,30 » sont remplacés par les termes : « fixée à 20,70 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0501649D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/25/AGRF0501649D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/25/2005-1043/jo/article_6
Texte n°50
A l'article D. 731-97 du code rural, les termes : « fixée à 20,30 » sont remplacés par les termes : « fixée à 20,70 ».
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