Article 3
A l'article D. 731-79 du code rural, les mots : « Pour l'année 2004, un abattement fixé à 6 868,40 » sont remplacés par les mots : « Pour l'année 2005, un abattement fixé à 7 012,60 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0501649D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/25/AGRF0501649D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/25/2005-1043/jo/article_3
Texte n°50
A l'article D. 731-79 du code rural, les mots : « Pour l'année 2004, un abattement fixé à 6 868,40 » sont remplacés par les mots : « Pour l'année 2005, un abattement fixé à 7 012,60 ».
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