Article 2
L'arrêté du 19 février 2002 fixant le montant du cautionnement du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0503013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/12/BUDR0503013A/jo/article_2
Texte n°58
L'arrêté du 19 février 2002 fixant le montant du cautionnement du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
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