Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 96 de la loi du 28 avril 1816 ;
Vu l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 17 et 227 ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2003 relatif à la fixation des cautionnements des comptables directs du Trésor et des agents huissiers du Trésor ;
Vu l'avis exprimé par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa scéance du 9 mars 2005,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
D. Lamiot
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