LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1)

Version INITIALE

NOR : SANX0508334L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/4/SANX0508334L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/4/2005-744/jo/article_8

Texte n°2

Article 8


Le premier alinéa de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de la prime est majoré en cas d'adoption. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.