Article 8
Le premier alinéa de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de la prime est majoré en cas d'adoption. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANX0508334L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/4/SANX0508334L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/4/2005-744/jo/article_8
Texte n°2
Le premier alinéa de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de la prime est majoré en cas d'adoption. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.