Article 7
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 122-30 du code du travail, la référence : « L. 122-28-7 » est remplacée par la référence : « L. 122-28-10 ».
II. - Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret.
LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1)
NOR : SANX0508334L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/4/SANX0508334L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/4/2005-744/jo/article_7
Texte n°2