Article 8
Le payeur départemental de Mayotte fixe le montant maximal de l'encaisse que les receveurs sont autorisés à conserver.
Arrêté du 17 janvier 2005 portant réorganisation du réseau comptable des douanes à Mayotte
NOR : BUDD0530008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/17/BUDD0530008A/jo/article_8
Texte n°27