Arrêté du 17 janvier 2005 portant réorganisation du réseau comptable des douanes à Mayotte

Version INITIALE

NOR : BUDD0530008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/17/BUDD0530008A/jo/article_9

Texte n°27

Article 9


La tenue des écritures comptables par les receveurs des douanes et les liaisons comptables entre les recettes des douanes et la paierie départementale sont celles prévues par les textes en vigueur concernant la comptabilité des ordonnateurs et des comptables.