Arrêté du 17 janvier 2005 portant réorganisation du réseau comptable des douanes à Mayotte

Version INITIALE

NOR : BUDD0530008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/17/BUDD0530008A/jo/article_7

Texte n°27

Article 7


Les paiements peuvent être effectués en numéraire, par chèque ou par obligation cautionnée sous la responsabilité des receveurs des douanes. Toutefois, les obligations cautionnées sont conservées jusqu'à leur paiement par le payeur départemental de Mayotte.