Arrêté du 2 mai 2005 pris en application de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale concernant les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANS0521745A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/2/SANS0521745A/jo/article_3

Texte n°31