Article 3
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 août 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0521745A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/2/SANS0521745A/jo/article_3
Texte n°31
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 août 2005.
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