Arrêté du 18 avril 2005 fixant les modèles des formulaires « demande d'aide au logement », « attestation de loyer » et « certificat de prêt - allocation de logement » à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SANS0521708A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/18/SANS0521708A/jo/texte

Texte n°30


  • Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 18 avril 2005, sont fixés les modèles des formulaires (1) :
    - « demande d'aide au logement - Mayotte » S 7159, enregistré par la délégation aux usagers et à la simplification administrative sous le numéro CERFA 12525*01 ;
    - « attestation de loyer - Mayotte » S 7160, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12526*01 ;
    - « certificat de prêt - allocation de logement - Mayotte » S 7161, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12527*01.