Arrêté du 2 mai 2005 pris en application de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale concernant les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANS0521745A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/2/SANS0521745A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-7, L. 162-16-5, L. 162-17, L. 162-38 et L. 753-4 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 avril 2005 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 avril 2005,
Arrêtent :


  • Dans les départements d'outre-mer, le prix de vente déclaré ou, le cas échéant, la base de calcul, publié par le comité économique des produits de santé, d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ou sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est majoré de 16 %.


  • Dans les départements d'outre-mer, le montant facturé aux régimes obligatoires d'assurance maladie pour un produit ou une prestation mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égal au tarif de prise en charge figurant dans la liste des produits et prestations visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale majoré de 16 %.


  • Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 août 2005.


  • Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 2005.


Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin

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