Arrêté du 23 février 2005 relatif aux contingentements de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2004-2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0500540A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/23/AGRP0500540A/jo/article_7

Texte n°28

Article 7


Sont autorisées au titre de la campagne 2004-2005 les plantations de vignes, avec achat des droits au sein d'une même appellation ou d'un même groupe d'appellations, destinées à la production de vins à appellation d'origine.
Les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
AO du Sud-Ouest : 259,5000 ;
AO de Languedoc-Roussillon : 167,7300.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2007.