Arrêté du 12 janvier 2005 portant désignation des agents habilités aux fonctions notariales à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEF0510003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/12/MAEF0510003A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


L'arrêté du 22 novembre 2002 portant désignation des fonctionnaires habilités aux fonctions notariales à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères est abrogé.