Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2005 portant désignation des agents habilités aux fonctions notariales à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
NOR : MAEF0510003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/12/MAEF0510003A/jo/article_3
Texte n°25