Arrêté du 12 janvier 2005 portant désignation des agents habilités aux fonctions notariales à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEF0510003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/12/MAEF0510003A/jo/texte

Texte n°25

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Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 11 et 22 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2004 relatif à l'exercice des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, modifié par l'arrêté du 18 décembre 2004,
Arrête :


  • Le chef du service des Français à l'étranger et le sous-directeur de l'administration consulaire et de la protection des biens sont habilités à établir les procès-verbaux d'ouverture et d'état des testaments déposés dans les postes consulaires et conservés à l'administration centrale ainsi qu'à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés en application du décret du 7 février 1991 susvisé.
    Peuvent également exercer ces fonctions les agents nominativement désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères.


  • L'arrêté du 22 novembre 2002 portant désignation des fonctionnaires habilités aux fonctions notariales à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 janvier 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
F. Barry Delongchamps

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