Arrêté du 12 janvier 2005 portant désignation des agents habilités aux fonctions notariales à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEF0510003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/12/MAEF0510003A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Le chef du service des Français à l'étranger et le sous-directeur de l'administration consulaire et de la protection des biens sont habilités à établir les procès-verbaux d'ouverture et d'état des testaments déposés dans les postes consulaires et conservés à l'administration centrale ainsi qu'à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés en application du décret du 7 février 1991 susvisé.
Peuvent également exercer ces fonctions les agents nominativement désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères.