Article 4
A l'article 403 de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« En cas de défaut de transmission au comptable des éléments mentionnés au quatrième alinéa de l'article 400. »
Décret n° 2005-464 du 6 mai 2005 relatif aux modalités de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR : BUDF0500010D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/6/BUDF0500010D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/6/2005-464/jo/article_4
Texte n°35