Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INDI0504829Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/INDI0504829Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/2005-399R1/jo/texte

Texte n°34

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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  • Rectificatif au Journal officiel du 30 avril 2005, édition papier, page 7554, 1re colonne, art. 7, dernière ligne, et édition électronique, texte n° 22, au lieu de : « ... D. 284... », lire : « ... D. 287... ».

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