Article 2
Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, pour ce qui concerne les personnels gérés par la direction générale de la police nationale, aux organisations syndicales suivantes :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0400739A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/4/INTA0400739A/jo/article_2
Texte n°26
Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, pour ce qui concerne les personnels gérés par la direction générale de la police nationale, aux organisations syndicales suivantes :
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