Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 novembre 2004 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
NOR : PRMX0407783D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/PRMX0407783D/jo/article_5
Texte n°2