Article 2
L'arrêté du 12 septembre 2003 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité à Mayotte est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0403481A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/30/INDI0403481A/jo/article_2
Texte n°10
L'arrêté du 12 septembre 2003 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité à Mayotte est abrogé.
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