Arrêté du 30 juillet 2004 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité à Mayotte

Version INITIALE

NOR : INDI0403481A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/30/INDI0403481A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


L'arrêté du 12 septembre 2003 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité à Mayotte est abrogé.